Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

24 janvier 2008

Motion pour la réforme de l'Etat et pour une nouvelle forme de décentralisation

 Cette motion a été élaborée par les Jeunes UDF.

Notre engagement européen nous conduit à soutenir une modernisation de l'Etat, une responsabilisation des collectivités territoriales et une politique ambitieuse d'aménagement du territoire.
 
  Il nous faut maintenant dépasser la décentralisation. L'héritage décentralisateur de l'UDF a désormais vocation à s'articuler en cohérence avec les aspirations à une Europe des régions.

La construction européenne ne peut être exclusivement intergouvernementale. Entre les différents échelons existants en France, Etat, régions, départements, intercommunalités, communes, il convient de trouver la meilleure déclinaison du principe de subsidiarité, tout comme à l'intérieur de chaque administration. Cette répartition porte à la fois sur les compétences et sur les moyens de les exercer, que l'Etat tend trop souvent à refuser aux collectivités territoriales. Nos propositions devront permettre d'avancer sur la voie d'une administration plus efficace et moins coûteuse, c'est-à-dire recentrée sur les missions les plus stratégiques, au nombre desquelles une politique volontariste d'aménagement du territoire.

En matière de réforme de nos administrations et de notre organisation territoriale, les Jeunes UDF proposent cinq axes de réforme : 
I Un renforcement et une mise en cohérence des pouvoirs de décision au niveau localCette proposition se décline en six grandes actions.

1.       Instaurer un esprit de dialogue et de solidarité entre Etat et collectivités :

L'animation d'un véritable débat entre les différents échelons administratifs sur la nature et le périmètre des compétences et des ressources correspondantes transférées aux collectivités locales, grâce à la création d'un comité de pilotage national représentant chaque partie et organisant des consultations publiques.
La péréquation, c'est-à-dire la correction des inégalités financières entre les collectivités territoriales, devra tenir compte de l'ensemble de leurs ressources comme des revenus de leurs habitants, dans un esprit de solidarité. Cette péréquation ne peut donc se baser sur le seul potentiel fiscal, mais elle doit aussi prendre en considération toutes les autres ressources des collectivités, ainsi que le revenu de leurs habitants et des critères sociaux. 
 

2.       Poursuivre la déconcentration au sein de l'Etat :

Cette poursuite de la déconcentration des responsabilités des administrations centrales au profit des services régionaux ou locaux de l'Etat s'opère en conformité avec le principe de subsidiarité, selon lequel toute compétence administrative doit en règle générale être exercée à l'échelon le plus proche des citoyens, sauf si sa réalisation nécessite pour des raisons d'efficacité dûment constatées et acceptées par le législateur qu'elle soit exercée à l'échelon national. La loi validera le maintien de toute compétence d'attribution des administrations centrales de l'Etat, après consultation d'une commission paritaire formée de représentants des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat. En particulier, la gestion des carrières et du recrutement de tous les agents de l'Etat comme celle de leurs affectations locales sur les postes existants devra relever des services régionaux ou départementaux de l'Etat. Les principes de gestion des ressources édictés par la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF) et notamment celui de la fongibilité asymétrique des crédits pourront ainsi pleinement s'appliquer.

 3.       Prévoir la possible délégation aux collectivités territoriales des missions de l'Etat :

Cela passe par le lancement d'une véritable réflexion sur la pertinence du cumul d'administrations régionales et locales entre l'Etat et les collectivités territoriales. La question de cette « double administration » se pose notamment aux échelons régionaux et départementaux. L'objectif serait la mise en œuvre d'une expérimentation et d'un calendrier d'aboutissement d'une possible fusion, comme de permettre à chaque région de négocier avec l'Etat un statut propre lui octroyant les compétences qu'elle souhaite exercer. Il s'agit ici de quitter la logique décentralisatrice et uniformisatrice pour une logique régionaliste. L'ensemble de ces arrangements négociés sera garanti par la constitution et s'appliquera sous le contrôle du Conseil Constitutionnel, que les collectivités locales pourront saisir.

La représentation de l'Etat dans l'arrondissement (essentiellement les sous-préfectures) sera supprimée. Les missions et les agents des services de l'Etat correspondants seront transférés aux Conseils Régionaux. La moitié des membres du corps des sous-préfets (dont l'effectif ne sera renouvelé qu'à hauteur de 50%) sera contractuellement mise à disposition des Conseils Régionaux (au prorata du nombre d'arrondissement de chaque région) pour notamment diriger les Maisons de la Région dans l'Arrondissement (MRA) dont le rôle serait de piloter localement les politiques régionales. Les localisations et dotations minimales en postes seront garanties pour 25 ans. Les services déconcentrés déjà mis en place par certains Conseils Régionaux pourront être fusionnés avec ces MRA.
Durant une première phase, de 5 ou 10 ans, les Conseils Régionaux, voire les Conseils Généraux, qui le souhaitent pourront demander à expérimenter une délégation contractualisée de la représentation de l'Etat et de ses missions déconcentrées sur leur territoire dans les domaines non régaliens (à l'exclusion des corps de contrôle et d'inspection). Ces contrats signés entre l'Etat et le Conseil Régional (ou Général), obligatoires et sous contrôle du Conseil Constitutionnel, définiront les objectifs politiques, les services et moyens transférés, et les indicateurs et modes d'évaluation de leur application. Les ressources correspondantes transférées seront déterminées en faisant la moyenne actualisée des dépenses de l'Etat des 5 derniers exercices et consisteront en une nouvelle fraction d'assiette des impôts nationaux (TVA, Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, Impôt sur les Sociétés), dont la collectivité territoriale ne pourra faire varier les taux. En cas de non respect du contrat de délégation par le Conseil Régional, l'Etat pourra réduire les ressources transférées d'un abattement pouvant aller jusqu'à 10% dans l'attente d'une décision du Conseil Constitutionnel et sous le contrôle du juge administratif en référé.
Le rôle des grands corps d'inspection de l'Etat (Inspection Générale des Finances, Inspection Générale de l'Administration, Inspection Générale de l'Education Nationale, Inspection Générale des Affaires Sociales...) sera étendu au contrôle de l'action des services des collectivités territoriales.
Au terme de la période d'expérimentation, les Conseils Régionaux (ou Généraux) qui le souhaitent pourront s'engager pour une délégation définitive des missions déconcentrées de l'Etat. Une réflexion sera engagée sur les modalités d'exercice délégué aux Conseils Régionaux (ou Généraux) de certaines missions régaliennes.
 

4.       Compléter la décentralisation au profit notamment des Régions :

Des transferts de compétence constituant un « Acte III » de la décentralisation donneront enfin une priorité claire aux conseils régionaux les hissant au niveau de leurs équivalents européens. L'Acte III de la décentralisation correspondrait au transfert plein et entier de missions et services déconcentrés aux Conseils Régionaux et Généraux. Les compétences correspondantes seraient décentralisées, avec une compensation financière identique à celle décrite plus haut pour les délégations de compétences d'Etat contractualisées, mais sans contrat, donc définitivement, sur tout le territoire, et sans mécanisme spécifique de sanction financière à la disposition de l'Etat (autre que le recours au juge administratif pour veiller à l'application des lois):

Les Conseils Régionaux recevront des compétences nouvelles en lien avec le développement économique, l'emploi, l'aménagement de l'espace, l'environnement ou la culture découlant du transfert des services suivants:
les Délégations Régionales au Commerce et à l'Artisanat (DRCA)
les Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE)
les Maisons de l'Emploi de la Loi Borloo (qui garderont leur autonomie et pourront avoir un autre président), les services de l'Etat non regroupés au sein desdites maisons : Directions Régionales et Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP et DDTEFP), Directions régionales et déléguées de l'ANPE, services régionaux de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), Centre d'information sur la formation professionnelle, services régionaux de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC).
les Directions Régionales de l'Environnement (DIREN)
les Directions Régionales et Départementales de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF et DDAF), les services de l'Office National des Forêts (ONF)
les Directions Régionales et les Directions Départementales de la Jeunesse et des Sports (DDJS).
les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
Les Conseils Généraux recevront des compétences nouvelles en lien notamment avec la solidarité et la santé:
les Directions Départementales aux Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), ce qui mettrait fin au complexe enchevêtrement des compétences de l'Etat et du Conseil Général ;
les compétences des Directions régionales (DRASS) susceptibles d'être exercées à l'échelle du département ;
les Directions des Services Vétérinaires (DSV).
 

5.       Rapprocher les conseils régionaux et généraux :

Le rapprochement des départements et des régions vise à aboutir à une fusion en une même assemblée des conseils régionaux et généraux. Ce mouvement progressif de fusion s'opèrera suivant plusieurs principes:

la fusion rapide des agences des Conseils Généraux et Régionaux: développement, tourisme...
un rapprochement progressif, durant 5 à 10 ans, des services ayant des domaines d'activité proches conduisant à des pôles de compétence, voire à une fusion des services sous l'égide du Conseil Régional avec refacturation budgétaire des prestations exercées pour le compte des Conseils Généraux (comme entre communes et intercommunalités). Plusieurs pôles sont déjà identifiables: développement économique et aide aux entreprises; gestion des bâtiments comme des agents non enseignant des lycées et collèges; formation continue, emploi et insertion; aménagement de l'espace et aide aux communes; actions culturelles, sportives et destinées à la jeunesse...
au terme de la période transitoire de 5 à 10 ans, l'élaboration d'une articulation permettant le fonctionnement d'une assemblée unique de la Région déclinée en assemblées départementale, chacune compétente dans ses domaines propres. Cette logique pourrait conduire à transposer entre région et départements l'articulation d'assemblées d'élus existant entre le Conseil de Paris et les Conseils d'arrondissement. Sans bouleverser les modes très différents de scrutins des élections régionales et cantonales, il peut être imaginé au moins deux types de conjonction des assemblées s'efforçant de ne pas réduire le nombre d'élus :
scénario de réforme minimale: l'assemblée comporte deux niveaux de formations: l'un constitué d'un Conseil composé à parité des élus du scrutin de liste (actuels conseillers régionaux) et d'élus cantonaux répartis par département au prorata du nombre d'habitants (avec un mécanisme de roulement entre les conseillers généraux, ces derniers étant en surnombre); l'autre formé des actuels conseillers généraux élus au scrutin cantonal et des actuels conseillers régionaux élus scrutin de listes départementales;
scénario de réforme plus accentuée: élection d'une assemblée régionale selon un scrutin mixte regroupant le vote par liste et le vote par canton selon des modalités à définir, soit sur une base géographique (en agglomération par liste et à la campagne par cantons), soit par superposition via un système de double vote à l'allemande. L'assemblée ainsi désignée pourrait se réunir en formation régionale restreinte (sur le modèle des actuelles Commissions permanentes) ou en formation par département d'origine selon les compétences exercées.
les conseils régionaux doivent, à l'instar du Landtag en Allemagne, devenir de quasi assemblées parlementaires, avec des sessions plus nombreuses et longues.
un éventuel re-découpage pour tenir compte du respect des identités régionales historiques, là où les citoyens le souhaitent. Par exemple, les réunifications de la Normandie ou de la Bretagne , qui pourraient être proposées aux citoyens concernés.
 

6.       Conforter l'intercommunalité

La finalisation du développement des intercommunalités : convaincre les collectivités réticentes d'intégrer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, renforcer les transferts de ressources des communes vers les intercommunalités et trouver une réponse appropriée au cas parisien.
L'instauration de l'élection au suffrage universel direct des conseils des établissements intercommunaux les plus intégrés que sont les communautés urbaines et le cas échéant les communautés d'agglomération. Cette élection demeurerait associée étroitement à celle des conseils municipaux correspondants.
La simplification des statuts des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale par une suppression des formes de coopérations devenues obsolètes telles que les Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple ou perdant leur raison d'être comme plusieurs des Syndicat d'Agglomération Nouvelle.
La reconnaissance des intercommunalités comme les partenaires des régions dans la gestion des territoires.
 

 II- Davantage de transparence dans le fonctionnement des instances politiques et des administrations qu'elles gèrent :

Rattacher les juridictions financières (Cour des Comptes, Chambres Régionales des Comptes et Cour de Discipline Budgétaire & Financière) au Parlement, où la présidence des commissions des finances de chaque assemblée sera confiée à l'opposition politique (modèle britannique). Cela permettra le renforcement de la communication autour des rapports publics de ces juridictions.
Renforcer plus généralement les droits de l'opposition au sein des assemblées locales : droit de proposition dans le cadre d'une « fenêtre » au sein de l'ordre de jour des séances ; il conviendra de veiller à l'application des règles de libre communication des documents récemment mises en œuvre et de préciser les relations entre l'exécutif, les services et l'opposition par un encadrement déontologique concerté entre les représentants des élus locaux et ceux des agents territoriaux.
Forcer la transparence par l'internet en obligeant tous les dirigeants à publier les comptes exacts de leurs dépenses et recettes.
Imposer la publication internet de toutes les délibérations et décisions des administrations centrales y compris du Conseil des ministres (sur le modèle balte) et des décisions des collectivités locales soumises à obligation de transmission à la préfecture.
Etendre l'obligation de motivation à toutes les décisions administratives, favorables et défavorables, afin de protéger les droits des tiers.
Doter la Commission d'Accès aux Documents Administratifs d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour imposer à tous les ministères la communication de leurs documents.
 

 III- Davantage de statuts spécifiques permettant de tenir équitablement compte des situations de chaque territoire en respectant les principes d'égalité des droits, les libertés fondamentales des personnes et l'application du droit de l'Union Européenne,

La proposition aux régions, départements, collectivités ou territoires périphériques à forte identité d'être dotés d'institutions adaptées permettant une plus large liberté locale, après approbation par des référendums locaux.
Une protection accrue des langues et des cultures régionales.
Une mise en plus grande cohérence des aides européennes, nationales et régionales.
 

 IV- Davantage de rapidité et d'efficacité dans l'action publique :

Le renforcement des obligations de toutes les administrations en matière de réactivité et de transparence ;
L'introduction de consultations locales (démocratie semi-directe) sur certains projets ou politiques publiques locales ou nationales déclenchées par une fraction des assemblées compétentes ou par une initiative populaire. Néanmoins, la démocratie représentative reste le principe, la décision demeurant sauf exceptions dûment encadrées du ressort des élus du suffrage universel ;
Le développement de l'évaluation, par l'extension des principes de la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF) à l'ensemble des administrations et services publics. 
 

 V- Une meilleure prise en compte des évolutions à long terme et de l'écologie dans les choix d'aménagement.Un développement spécifique du rôle du Conseil Economiques et Social (CES) et des CESR (CES Régionaux) dans le sens de la garantie de la protection de l'environnement, et du développement durable ;
Une modification de la composition du CES et des CESR renforçant la présence des experts des questions de l'environnement et du développement durable.
 

 

Les commentaires sont fermés.