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02 octobre 2007

Actualité du traité réformateur

c8c0ad2460a1f855b2b6b139d6fc9695.jpgLes Etats membres de l’UE réunis à Bruxelles lors du Sommet européen des 21 et 22 juin sont parvenus à un accord sur le mandat de la future Conférence intergouvernementale (CIG) ouverte le 23 juillet dernier. Le calendrier prévoit la fin des travaux de la C.I.G. le 31 décembre prochain avec la signature d’un traité qu’il restera alors à ratifier. Chacun sait cependant que la procédure de ratification est la plus délicate. A la différence de la signature du traité, qui est le fait des Exécutifs et résulte d’une négociation entre experts, la ratification suppose une approbation référendaire ou parlementaire et comporte une dimension démocratique ouverte à la discussion mais à la versatilité des opinions. Il faut prendre la mesure de ce nouveau projet.

1/ L’idée d’une constitution européenne est pour le moment abandonnée. Il est vrai que la constitution européenne est comme l’Arlésienne : on l’attend et elle ne vient jamais. Il est vrai aussi que la constitution rejetée par la France et les Pays-Bas n’était pas une " vraie " constitution en ce sens qu’elle ne reconnaissait pas le pouvoir constituant du peuple européen. Elle était un traité comportant des dispositions constitutionnelles relatives à l’identité de l’Europe, à la protection des droits fondamentaux, à la définition d’une politique et notamment d’une politique étrangère commune.

2/ La mention des symboles de l’identité européenne ne figure plus dans le texte (drapeau, hymne, devise, mention de la monnaie européenne).

3/ La charte des droits fondamentaux ne figure pas non plus dans le corps du texte. Même si ces dispositions conservent, pour l’essentiel, une valeur juridique obligatoire, parce que ce sont des principes généraux du droit communautaire, elles n’en restent pas moins des dispositions d’un droit non-écrit.

4/ Le ministre européen des Affaires étrangères perd son titre (souhait de la Grande-Bretagne, de la Pologne et de la République tchèque) pour devenir un " haut représentant ". C’est dire qu’à une fonction gouvernementale on substitue une représentation diplomatique.

5/ La substitution des termes de " loi " et de " loi cadre " en place et lieu des " directives " et des " règlements " est abandonnée. Cet abandon est grave. La loi est la manifestation d’une volonté parlementaire exprimant une volonté générale, la directive ou le règlement sont l’expression d’une volonté gouvernementale. L’accent est mis sur le rôle des Etats plus que sur celui du Parlement européen.

6/ Les protocoles sur les services publics obtenus par la France et les Pays-Bas sont sans valeur puisqu’ils n’entrent pas dans le contenu même du traité ratifié. Il sera simplement annexé au traité deux déclarations unilatérales de la France et des Pays-Bas faisant état d’un désaccord. C’est la technique qui avait déjà été utilisée lors de l’échec du référendum au Danemark en 1992 ou en Irlande en 2001.

7/ L’Union conserve la personnalité juridique unique et le terme Union remplace partout le terme de communauté. Mais c’est en réalité une formalisation d’une réalité déjà existante. L’apport est faible.

8/ La présidence de l’UE de deux ans et demi est un progrès mais le mandat est trop court et les prérogatives du président sont faibles.

9/ A partir de 2014, la Commission comptera un nombre de commissaires égal aux deux tiers des Etats membres, et non plus un commissaire par Etat.

10/ Le rôle des Parlements nationaux est renforcé, pour compenser le trop faible renforcement du Parlement européen. Mais les Parlements nationaux sont la caisse de résonnance de problèmes purement nationaux. Il est a craindre que ce renforcement ne favorise pas la définition d’une politique commune conçue dans un intérêt commun.

11/ La règle de la double majorité (55% des Etats membres représentants au moins 65% de la population) pour les votes au Conseil est maintenue. Pour arracher un accord sur l’ensemble du texte à la Pologne, les Etats membres ont accepté de différer l’entrée en vigueur de cette disposition à 2014. Jusqu’en 2017, un Etat membre pourra demander à ce que s’applique le système de l’ancien traité de Nice. Compte tenu des délais de mise en oeuvre de cette correction apportée aux effets pervers de l’inversion du calendrier entre l’adoption du traité constitutionnel et de l’entrée des Pays de l’Europe centrale dans l’Union, ce correctif est, pour les dix prochaines années d’effet tout à fait nul.

12/ L’application de la règle de la majorité qualifiée dans les délibérations du Conseil des ministres devrait être la règle pour un plus grand nombre de matières (coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique). Mais l’unanimité, qui permet à chaque Etats de conserver un droit de veto, reste la règle dans les matières régaliennes : politique étrangère, défense, fiscalité et dans les domaines de la sécurité sociale et de la culture.

Ces concessions ont été faites compte tenu, notamment, des positions adoptées par la Pologne et la Grande-Bretagne. Elles montrent, plus que jamais, que la construction européenne ne peut plus se faire en prenant en considération le seul plus petit dénonimateur commun aux intérêts des Etats membres mais qu’il faut, à côté de cette progression lente et de faible pente, permettre aux Etats qui veulent aller plus vite et plus loin de se regrouper au sein d’une avant-garde et de rédiger une véritable constitution.

Comité Stratégique du Forum Carolus 

 

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